1. Présentation de l’entreprise

CAPAGE
Auto-entreprise de Rémy Kubitz
SIREN : 919778456
Adresse : 17 rue des primevères, Retonfey 57645
Téléphone : 06.95.80.35.08
Email : remykubitz@gmail.com
Site web : www.remykubitz.fr
Statut : Auto-entrepreneur — non assujetti à la TVA (article 293 B du CGI)

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de CAPAGE et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations de création, refonte, maintenance et optimisation de sites internet, ainsi que de services associés (hébergement, référencement, accompagnement digital).

3. Acceptation des conditions

Toute commande passée à CAPAGE implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

4. Devis et commande

Un devis personnalisé est établi pour chaque prestation.
Le devis signé vaut bon de commande et acceptation des présentes CGV.
La prestation débute uniquement après réception du devis signé et du paiement de l’acompte prévu.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, non soumis à la TVA.

Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par CAPAGE.

Tout retard de paiement entraînera, après relance, une pénalité de 10 % du montant dû par mois de retard.
Rémy KUBITZ laisse 7 jours au client pour effectuer le virement à partir de la date précisée sur le devis.

5.1 Le client choisit de payer la prestation sans options mensuelles
Un acompte de 50 % minimum du montant total est exigé à la commande, le solde étant à régler à la livraison du projet.

5.2 Le client choisit de payer la prestation de plusieurs fois sans frais (3x maximum)
Un acompte de 30 % minimum du montant total est exigé au moment de passer commande afin de permettre à CAPAGE de démarrer la prestation (une fois l’acompte reçu). Les trois mensualités sont de : 23,30 % à la première mensualité, 23,30% à la deuxième mensualité et 23,40% à la troisième et dernière mensualité.

6. Délais de réalisation

Les délais de livraison sont définis avec le client au moment d’établir le cahier des charges et en fonction des attentes de ce dernier.
Ils peuvent être ajustés en cas de retard de fourniture des éléments (textes, images, informations) par le client, ou en cas de force majeure.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, logos, accès techniques, etc.) dans les délais convenus.
• Être détenteur des droits sur les éléments transmis (photos, vidéos, textes…) sauf dans le cas où des contenus libres de droits sont utilisés.
• Valider les étapes de conception dans les délais pour éviter les retards de livraison.

8. Livraison et réception

Le site est livré après validation par le client et dernier montant demandé par CAPAGE perçu sur le compte.
Une fois la prestation livrée, toute demande de modification supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis.
La mise en ligne du site vaut acceptation définitive du projet.

9. Maintenance et mises à jour

Sauf mention contraire au devis, la maintenance n’est pas incluse dans la prestation initiale.
CAPAGE peut proposer un contrat de maintenance distinct (mises à jour, sauvegardes, sécurité).

10. Propriété intellectuelle

• Avant le paiement complet, le site et l’ensemble des éléments créés restent la propriété de CAPAGE.
• Après règlement intégral, la propriété du site est transférée au client.
• CAPAGE se réserve le droit de mentionner le site dans ses références professionnelles et d’ajouter un crédit discret (« Site réalisé par CAPAGE ») en bas de page.

11. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services déjà commencées avec l’accord du client.

12. Responsabilité

CAPAGE ne saurait être tenu responsable :

• D’un dysfonctionnement causé par un hébergeur tiers ou une mauvaise manipulation du client.
• D’un contenu publié par le client ne respectant pas la législation en vigueur (droit d’auteur, diffamation, etc.).

13. Confidentialité

Les informations communiquées par le client sont strictement confidentielles et utilisées uniquement dans le cadre de la prestation commandée.

14. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout différend sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de CAPAGE.

15. Contact

Pour toute question ou réclamation :
📧 remykubitz@gmail.com
📞 06.95.80.35.08